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31 décembre 1992 - Loi Bruit n° 92-1444

Elle a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits de nature à :

  • présenter des dangers
  • causer un trouble excessif aux personnes
  • nuire à leur santé
  • ou porter atteinte à l’environnement

Ces dispositions concernent notamment :

  • la prévention des nuisances sonores (troubles de voisinage, activités de loisirs bruyantes)
  • l’urbanisme et la construction au voisinage des infrastructures de transports
  • la protection des riverains des aérodromes
  • et le renforcement des modalités de contrôle, de surveillance et de sanctions en matière de nuisances sonores