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26 octobre 2005 - Loi n°2005-1319 et Code de l’Environnement

Cette loi ratifie la transposition française de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Elle conduit à introduire un nouveau chapitre au code de l’environnement :

  • Chapitre II : Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l’environnement (articles L.572-1 à L.572-11)